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Décret n°78-774 du 17 juillet 1978

Article 25-16

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Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2005

Abrogé parDécret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 21 octobre 2005

Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'autorisation.

" Un des exemplaires de la demande d'autorisation est transmis au commissaire du Gouvernement.