Créé le 11 mai 1994
Il ne sera plus procédé, postérieurement à la date de publication du décret n° 86-864 du 24 juillet 1986, au recrutement d'agents techniques de surveillance de la police nationale.
Décret n°78-768 du 13 juillet 1978
Article 6 bis
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1994
Il ne sera plus procédé, postérieurement à la date de publication du décret n° 86-864 du 24 juillet 1986, au recrutement d'agents techniques de surveillance de la police nationale.