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Décret n°86-864 du 24 juillet 1986
RECT. JO DU 26-07-1986 P9227 (SIGNATURE: MANQUE UN CONTRESEING).
ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS AU DECRET 78767 DU 13-07-1978: IL NE SERA PLUS PROCEDE POSTERIEUREMENT AU 25-07-1986 AU RECRUTEMENT D'AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NATIONALE.
ADJONCTION D'UN ART. 6-BIS AU DECRET 78768 DU 13-07-1978: IL NE SERA PLUS PROCEDE POSTERIEUREMENT AU 25-07-1986 AU RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE DE POLICE NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Décret n°86-864 du 24 juillet 1986