En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution.
Décret n°78-768 du 13 juillet 1978
Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance