Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 19 juillet 1978
Le Ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.