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Décret n°78-761 du 12 juillet 1978

Article 2

Créé le 19 juillet 1978

Le Ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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En vigueur du mercredi 19 juillet 1978 au mardi 30 septembre 2025