Abrogé1 août 2009
Créé le 11 janvier 1978 · En vigueur du 13 octobre 1988 au 31 juillet 2009
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.