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Décret n°78-509 du 24 mars 1978

Article 4

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Article 4

Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article 3, sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F. Celle-ci sera portée au double en cas de récidive.

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Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 3 avril 1997

Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article 3, sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F. Celle-ci sera portée au double en cas de récidive.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance