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Décret n°78-509 du 24 mars 1978

Article 3

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Article 3

L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article 12 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 3 avril 1997

L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article 12 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance