Article suivant
Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de chefs de musique militaire et de chefs de musique des armées qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 4 février 2004
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de chefs de musique militaire et de chefs de musique des armées qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.