Décret n°78-505 du 29 mars 1978

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Par dérogation aux dispositions des articles 35 et 94 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les maîtres ouvriers des armées peuvent, en exécution des marchés d'entreprises et de fournitures passés avec les commandants de formation administratives et les commissaires, ou à raison des travaux réalisés pour le compte des militaires, exercer les activités prévues à l'article 1er en qualité d'artisans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 5 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités artisanales des maîtres ouvriers des armées

Résumé. Les maîtres ouvriers des armées peuvent exercer certaines activités d'artisans, sous conditions spécifiques.

Par dérogation aux dispositions des articles 35 et 94 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les maîtres ouvriers des armées peuvent, en exécution des marchés d'entreprises et de fournitures passés avec les commandants de formation administratives et les commissaires, ou à raison des travaux réalisés pour le compte des militaires, exercer les activités prévues à l'article 1er en qualité d'artisans.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour passer des marchés avec les maîtres ouvriers des armées, remplaçant 'chefs de corps, les intendants' par 'commandants de formation administratives' et élargit leur champ d'action.

En vigueur du mercredi 5 avril 1978 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance