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Abrogé par Décret 2006-1539 2006-12-06 art. 18 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er août 2006
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1977, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 5 avril 1978
1 version
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de la défense, YVON BOURGES.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.
Abrogé depuis le mardi 1 août 2006
Abrogé parDécret 2006-1539 2006-12-06 art. 18 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er août 2006
En vigueur du mercredi 5 avril 1978 au lundi 31 juillet 2006