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Décret n°78-474 du 29 mars 1978

Article 7

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Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 1992

Abrogé parDécret n°92-1051 du 29 septembre 1992art. 30 (Ab) JORF 30 septembre 1992

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au mardi 29 septembre 1992

Les actions de formation prévues à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et destinées à aider les assistantes maternelles dans leur tâche d'éducation sont organisées par les soins du préfet de chaque département.