Créé le 1 avril 1978
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-1590 du 12 juillet 1945, modifié par le décret n° 52-656 du 6 juin 1952.
Décret n°78-457 du 17 mars 1978
Article 40
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 1978