Abrogé24 mars 2014
Créé le 1 avril 1978
A l'expiration de la période d'essai, selon la procédure prévue à l'article 11 du présent décret, une décision confirme l'engagement ou y met fin.
Décret n°78-457 du 17 mars 1978
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 24 mars 2014
En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014