Le Premier ministre,
Vu la loi modifiée du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;
Vu la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
Vu le décret n878-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,
Créé le 26 mars 1978
Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :
La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales ;
La position, la route et la vitesse du navire ;
La nature du chargement.
Créé le 26 mars 1978
Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures et naviguant à moins de 50 milles marins des côtes françaises est tenu de signaler au préfet maritime par les voies les plus rapides tout accident de mer, au sens de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, dont il est victime.
Créé le 26 mars 1978
Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, se trouvant dans les conditions prévues à l'article 2, est victime d'un accident de mer est tenu, dès réception de la demande d'assistance, de signaler au préfet maritime la position et la nature des avaries du navire en difficulté.
Il le tient informé du déroulement de son intervention.