Abrogé14 juin 1990
Abrogé par Décret n°90-482 du 12 juin 1990 - art. 10 (Ab) JORF 14 juin 1990
Créé le 25 mars 1978
Un décret ultérieur fixera les modalités d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
Décret n°78-415 du 23 mars 1978
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 juin 1990
Abrogé parDécret n°90-482 du 12 juin 1990art. 10 (Ab) JORF 14 juin 1990
En vigueur du samedi 25 mars 1978 au mercredi 13 juin 1990