Décret n°78-397 du 17 mars 1978

Article 2

Créé le 23 mars 1978 · En vigueur du 16 février 1992 au 26 mai 2003

Cette prime est versée à la femme par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'occasion de chacun des examens prénataux et de l'examen postnatal institués en application de l'article L. 154 du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 16 février 1992 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 15 février 1992