Décret n°78-397 du 17 mars 1978

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance