Décret n°78-394 du 20 mars 1978

Article 4

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Article 4

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).

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