Créé le 1 octobre 1985
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).
Décret n°78-394 du 20 mars 1978
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1985
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).