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Décret n°78-392 du 17 mars 1978

Article 3

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Article 3

L'appréciation de la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé est opérée par des commissions spéciales prévues à l'article 27 de la loi d'orientation susvisée et dont la composition est fixée par décret, lorsqu'il s'agit d'un recrutement du personnel d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'agriculture et d'un recrutement de personnels enseignants relevant du ministère des universités.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 20 janvier 2005

L'appréciation de la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé est opérée par des commissions spéciales prévues à l'article 27 de la loi d'orientation susvisée et dont la composition est fixée par décret, lorsqu'il s'agit d'un recrutement du personnel d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'agriculture et d'un recrutement de personnels enseignants relevant du ministère des universités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au mercredi 19 janvier 2005

Source : Légifrance