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Décret n°78-392 du 17 mars 1978

Article 3

Créé le 23 mars 1978

L'appréciation de la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé est opérée par des commissions spéciales prévues à l'article 27 de la loi d'orientation susvisée et dont la composition est fixée par décret, lorsqu'il s'agit d'un recrutement du personnel d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'agriculture et d'un recrutement de personnels enseignants relevant du ministère des universités.

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Abrogé depuis le jeudi 20 janvier 2005

Abrogé parDécret n°2005-38 du 18 janvier 2005art. 18 (V) JORF 20 janvier 2005

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au mercredi 19 janvier 2005