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Décret n°78-39 du 12 janvier 1978

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions générales d'ouverture et de fonctionnement des comptes de dépôts mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Les caisses d'épargne ordinaires qui remplissent les conditions prévues audit arrêté concluent avec la caisse des dépôts et consignations une convention conforme à une convention type approuvée par le ministre de l'économie et des finances et qui définit notamment :

Les modalités et l'étendue de la garantie accordée par la caisse des dépôts et consignations en vue du paiement des chèques tirés sur les caisses d'épargne intéressées ;

Les conditions dans lesquelles sont comptabilisés et centralisés à la caisse des dépôts et consignations les fonds reçus par chaque caisse d'épargne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 1985

Créé le 15 janvier 1978 · Abrogé le 22 juin 1985

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions générales d'ouverture et de fonctionnement des comptes de dépôts mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Les caisses d'épargne ordinaires qui remplissent les conditions prévues audit arrêté concluent avec la caisse des dépôts et consignations une convention conforme à une convention type approuvée par le ministre de l'économie et des finances et qui définit notamment :

Les modalités et l'étendue de la garantie accordée par la caisse des dépôts et consignations en vue du paiement des chèques tirés sur les caisses d'épargne intéressées ;

Les conditions dans lesquelles sont comptabilisés et centralisés à la caisse des dépôts et consignations les fonds reçus par chaque caisse d'épargne.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juin 1985

En vigueur du dimanche 15 janvier 1978 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance