Créé le 15 janvier 1978 · Abrogé le 22 juin 1985
Les comptes de dépôts ouverts dans les caisses d'épargne ordinaires ne peuvent en aucun cas présenter un solde débiteur ; ils ne portent pas intérêt.
Décret n°78-39 du 12 janvier 1978
Les comptes de dépôts ouverts dans les caisses d'épargne ordinaires ne peuvent en aucun cas présenter un solde débiteur ; ils ne portent pas intérêt.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 janvier 1978 · Abrogé le 22 juin 1985
Les comptes de dépôts ouverts dans les caisses d'épargne ordinaires ne peuvent en aucun cas présenter un solde débiteur ; ils ne portent pas intérêt.
Abrogé depuis le samedi 22 juin 1985
En vigueur du dimanche 15 janvier 1978 au vendredi 21 juin 1985
Source : Légifrance