Décret n°78-389 du 17 mars 1978

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

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En vigueur depuis le 23 mars 1978 · Dernière version le 1 septembre 1997

L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est :

L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement,

ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 1978

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 26