Abrogé1 juin 1988
Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988
Les prêts dont le montant est supérieur à 100.000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
Décret n°78-372 du 17 mars 1978
Les prêts dont le montant est supérieur à 100.000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
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Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988
Les prêts dont le montant est supérieur à 100.000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 1988
En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au mardi 31 mai 1988
Source : Légifrance