Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988
Les prêts dont le montant est supérieur à 100.000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
1 version
1 cité
1 cité par
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988
Les prêts dont le montant est supérieur à 100.000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988
Les opérations de crédit servant à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 100.000 F.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être revisés par décret après avis du comité national à la consommation.
1 version
2 cités
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 1988
En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au mardi 31 mai 1988