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Décret n°78-353 du 20 mars 1978

Article 7

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Article 7

Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 20 septembre 2026

Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au samedi 19 septembre 2026

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