Décret n°78-353 du 20 mars 1978

Article 6

Créé le 22 mars 1978

Le budget de fonctionnement du centre d'études prospectives et d'informations internationales est rattaché à celui du commissariat général du Plan.

Les recettes provenant des études commandées au centre sont rattachées au budget du commissariat général du Plan par la voie de fonds de concours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au vendredi 5 novembre 2010