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Décret n°78-353 du 20 mars 1978

Article 5

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Article 5

Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut demander une étude ou leur collaboration aux administrations, aux entreprises publiques, aux différentes organisations syndicales, professionnelles ou sociales ainsi qu'aux organismes d'études internationaux.

Les administrations sont tenues de lui communiquer les éléments d'informations dont elles disposent et qui apparaissent nécessaires au centre pour la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.

Le président, les membres du conseil et les collaborateurs du centre sont tenus au secret sur les faits et informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 20 septembre 2026

Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut demander une étude ou leur collaboration aux administrations, aux entreprises publiques, aux différentes organisations syndicales, professionnelles ou sociales ainsi qu'aux organismes d'études internationaux.

Les administrations sont tenues de lui communiquer les éléments d'informations dont elles disposent et qui apparaissent nécessaires au centre pour la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.

Le président, les membres du conseil et les collaborateurs du centre sont tenus au secret sur les faits et informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leur mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au samedi 19 septembre 2026

Source : Légifrance