Décret n°78-351 du 14 mars 1978

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 663-11 du code de la sécurité sociale, il est institué en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.

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Créé le 19 mars 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

En application de l'article L. 663-11 du code de la sécurité sociale, il est institué en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.

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En vigueur du dimanche 19 mars 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance