Créé le 1 juillet 2026
Les adhérents placés dans l'impossibilité d'exercer dûment constatée sont dispensés de la cotisation due au titre du présent régime pour les trimestres de non-exercice de leur activité professionnelle.
Décret n°78-283 du 28 février 1978
Article 5-2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Créé parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 19
Les adhérents placés dans l'impossibilité d'exercer dûment constatée sont dispensés de la cotisation due au titre du présent régime pour les trimestres de non-exercice de leur activité professionnelle.