Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même séance, de plus d'un pouvoir.

Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours, sont valables sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération du conseil d'administration

Résumé. Pour que le conseil d'administration puisse prendre des décisions, au moins onze membres doivent être présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion peut être organisée sans cette condition.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même séance, de plus d'un pouvoir.

Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours, sont valables sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La modification remplace le 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par le 'contrôleur budgétaire' dans les destinataires des procès-verbaux des délibérations.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La modification remplace le terme 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans les destinataires des procès-verbaux.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Les règles de quorum et de délibération du conseil d'administration ont été modifiées, notamment en supprimant la condition de quorum pour les décisions prises lors d'une nouvelle convocation.

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au mercredi 26 janvier 2005

En résumé. Les règles de quorum et de délibération du conseil d'administration ont été modifiées pour exiger au moins onze membres présents ou représentés, permettre la représentation des membres absents, et simplifier les conditions de validité des décisions en cas de quorum non atteint.

En vigueur du samedi 30 juin 1984 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance