Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.

Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.

Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais se réunit au moins trois fois par an, avec des règles strictes sur la convocation et la participation.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.

Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.

Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' dans les dispositions relatives aux réunions du conseil d'administration.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La modification simplifie la formulation concernant les participants aux réunions du conseil d'administration et clarifie leur statut consultatif.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Les réunions du conseil d'administration doivent désormais être annoncées deux semaines à l'avance, sauf en cas d'urgence.

En vigueur du samedi 30 juin 1984 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance