Les dispositions du présent décret ne seront applicables qu'aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du second mois suivant celui de sa publication.

Sont abrogées à cette date les dispositions du décret n° 61-966 du 24 août 1961 pris publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine. Toutefois, les arrêtés pris pour l'application de ce décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.