Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°61-966 du 24 août 1961
EN CE QUI CONCERNE LES LAITS CONCENTRES ET LES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
LES TITRES II ET III DU DECRET DU 25-03-1924 CESSERONT D'ETRE APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE.
Décret n°61-966 du 24 août 1961