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Décret n°61-966 du 24 août 1961

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,

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EN CE QUI CONCERNE LES LAITS CONCENTRES ET LES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE.

LES TITRES II ET III DU DECRET DU 25-03-1924 CESSERONT D'ETRE APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE.

Décret n°61-966 du 24 août 1961