Décret n°78-266 du 8 mars 1978

Chapitre II : Organisation financière

Abrogé18 février 2018

Créé le 11 mars 1978 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 17 février 2018

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 11 mars 1978

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises au contrôle financier prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935.
Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités de ce contrôle sont en tant que de besoin fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.

Créé le 11 mars 1978

L'agent comptable de chaque école nationale supérieure d'architecture est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.

Créé le 11 mars 1978

Les recettes des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent :
Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
Les versements et contributions des étudiants ;
Les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
Les produits de la vente des publications ;
Les revenus des biens meubles et immeubles ;
Les dons et legs,
et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Créé le 11 mars 1978

Les dépenses des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent notamment les frais de personnel propres aux établissements, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à leur activité.

Créé le 11 mars 1978 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 17 février 2018

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Abrogé depuis le dimanche 18 février 2018

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au samedi 17 février 2018

Chapitre II : Organisation financière
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Article 21
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