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Décret n°78-266 du 8 mars 1978

Article 28

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Article 28

Le ministre chargé de la culture et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 18 février 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret doit être appliqué par les ministres de la culture et des finances.

Le ministre chargé de la culture et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au samedi 17 février 2018

Source : Légifrance