Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 28 avril 2012 au 28 février 2016
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.
Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du samedi 28 avril 2012 au dimanche 28 février 2016
Modifié parDécret n°2012-580 du 26 avril 2012art. 2
En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au vendredi 27 avril 2012
Déplacé le jeudi 18 mai 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 17 mai 2006
Déplacé le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 31 décembre 2004