Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 7

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Article 7

Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables :

1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ;

2° Les déboursés ;

3° Les émoluments, avec référence au tarif ;

4° Les émoluments de négociation ;

5° Les honoraires demandés au titre de l'article 4.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Obligations des notaires en matière de comptabilité

Résumé. Les notaires doivent fournir un compte détaillé lors de tout apurement de compte, incluant les droits payés au Trésor, les déboursés, les émoluments et les honoraires.

Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables :

1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ;

2° Les déboursés ;

3° Les émoluments, avec référence au tarif ;

4° Les émoluments de négociation ;

5° Les honoraires demandés au titre de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance