Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 29 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise d'emploi après résiliation de contrat pour enseignants
Le maître ou documentaliste dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles 4 ou 4-2 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément dans les conditions prévues au décret du 10 mars 1964 susvisé. Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 4-1 sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.