Décret n°78-243 du 6 mars 1978

Article 5

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Article 5

Il est créé auprès du ministre de la culture et de l'environnement un fonds d'intervention pour la qualité de la vie destiné à financer des opérations se rapportant à l'objet défini à l'article 1er. Ce fonds se substitue au FIANE créé à l'article 4 du décret susvisé du 2 février 1971.

Les ressources affectées à la protection de la nature en vertu de l'article 29 de la loi susvisée du 21 décembre 1970 sont attribuées au fonds d'intervention.

Le comité interministériel créé par le présent décret délibère sur l'emploi des crédits du fonds d'intervention.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 5 août 2005

Il est créé auprès du ministre de la culture et de l'environnement un fonds d'intervention pour la qualité de la vie destiné à financer des opérations se rapportant à l'objet défini à l'article 1er. Ce fonds se substitue au FIANE créé à l'article 4 du décret susvisé du 2 février 1971.

Les ressources affectées à la protection de la nature en vertu de l'article 29 de la loi susvisée du 21 décembre 1970 sont attribuées au fonds d'intervention.

Le comité interministériel créé par le présent décret délibère sur l'emploi des crédits du fonds d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance