Décret n°78-208 du 27 février 1978

Article 3

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Article 3

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants :

a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises pour une durée égale;

b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à une reprise pour une durée égale;

c) Pour convenances personnelles; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales de deux années consécutives. L'agent qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an;

d) Pour contracter un engagement dans une formation militaire; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1978 · Abrogé le 14 octobre 1988

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants :

a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises pour une durée égale;

b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à une reprise pour une durée égale;

c) Pour convenances personnelles; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales de deux années consécutives. L'agent qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an;

d) Pour contracter un engagement dans une formation militaire; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 1978 au jeudi 13 octobre 1988

Source : Légifrance