Décret n°78-206 du 21 février 1978

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er à 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé, à l'exception de celles des articles 11 et 15, sont applicables à la cotisation additionnelle visée à l'article 3 ci-dessus.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions des articles 1er à 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé, à l'exception de celles des articles 11 et 15, sont applicables à la cotisation additionnelle visée à l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance