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Décret n°73-76 du 22 janvier 1973

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre Ier ;

Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,

TITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES

Abrogé21 décembre 1985

TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé21 décembre 1985

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, YVON BOURGES.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du mercredi 24 janvier 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°73-76 du 22 janvier 1973
TITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES
TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES