Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le taux de la cotisation est fixé comme suit :
0,50 p. 100 des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond visé à l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale ;
1,82 p. 100 de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.