Décret n°78-206 du 21 février 1978

Article 4

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Article 4

Le taux de la cotisation est fixé comme suit :

0,50 p. 100 des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond visé à l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale ;

1,82 p. 100 de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le taux de la cotisation est fixé comme suit :

0,50 p. 100 des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond visé à l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale ;

1,82 p. 100 de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance