Décret n°78-206 du 21 février 1978

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 663-11, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, il est institué un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse visée à l'article L. 645 (2°) du code de la sécurité sociale.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

En application de l'article L. 663-11, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, il est institué un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse visée à l'article L. 645 (2°) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance