Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985
En application de l'article L. 663-11, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, il est institué un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse visée à l'article L. 645 (2°) du code de la sécurité sociale.