Décret n°78-166 du 31 janvier 1978

Article 9

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Article 9

L'apposition du signe "e" est subordonnée aux conditions suivantes :

Pour les produits figurant à l'annexe III de la directive n° 75/106/CEE du 19 décembre 1974, les préemballages doivent avoir un volume nominal compris entre 5 millilitres et 10 litres, et respecter les gammes de volumes nominaux figurant à ladite annexe III ;

Pour les autres produits, les préemballages doivent avoir une masse ou un volume nominal compris entre 5 grammes ou 5 millilitres et 10 kilogrammes ou 10 litres.

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En vigueur depuis le 16 février 1978 · Dernière version le 24 janvier 1990

L'apposition du signe "e" est subordonnée aux conditions suivantes :

Pour les produits figurant à l'annexe III de la directive n° 75/106/CEE du 19 décembre 1974, les préemballages doivent avoir un volume nominal compris entre 5 millilitres et 10 litres, et respecter les gammes de volumes nominaux figurant à ladite annexe III ;

Pour les autres produits, les préemballages doivent avoir une masse ou un volume nominal compris entre 5 grammes ou 5 millilitres et 10 kilogrammes ou 10 litres.

Relations

cite

cite  Directive CEE 75-106 1974-12-19 Conseil annexe III

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1990

En vigueur du jeudi 16 février 1978 au mardi 23 janvier 1990

Source : Légifrance