Décret n°78-166 du 31 janvier 1978

Article 8

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Article 8

Sous les conditions fixées à l'article 9, l'auteur du préemballage ou l'importateur, établi en France, peut certifier, sous sa responsabilité, en apposant sur les étiquettes des préemballages le signe "e" défini par arrêté ministériel en application de l'article 15 du décret du 4 août 1973, qu'il garantit la conformité de ces préemballages aux dispositions du présent décret et qu'il les soumet à un contrôle défini par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation.

Il doit tenir à la disposition des services compétents les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle. Le recours au signe "e" fait l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.

L'inscription sur les préemballages de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec le signe "e" est interdite.

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En vigueur depuis le 16 février 1978 · Dernière version le 24 janvier 1990

Sous les conditions fixées à l'article 9, l'auteur du préemballage ou l'importateur, établi en France, peut certifier, sous sa responsabilité, en apposant sur les étiquettes des préemballages le signe "e" défini par arrêté ministériel en application de l'article 15 du décret du 4 août 1973, qu'il garantit la conformité de ces préemballages aux dispositions du présent décret et qu'il les soumet à un contrôle défini par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation.

Il doit tenir à la disposition des services compétents les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle. Le recours au signe "e" fait l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.

L'inscription sur les préemballages de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec le signe "e" est interdite.

Relations

cite

cite  Décret 78-788 1978-08-04 art. 15cite  Décret 78-166 1978-01-31 art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1990

En vigueur du jeudi 16 février 1978 au mardi 23 janvier 1990

Source : Légifrance