Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978

Article 5

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Article 5

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 novembre 2009

Créé le 1 mai 1979 · Abrogé le 16 novembre 2009

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 1979 au dimanche 15 novembre 2009

Source : Légifrance