Abrogé16 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 3
Créé le 1 mai 1979
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.