Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978

Article 4

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Article 4

Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication.

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Abrogé16 novembre 2009

Créé le 1 mai 1979 · Abrogé le 16 novembre 2009

Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication.

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En vigueur du mardi 1 mai 1979 au dimanche 15 novembre 2009

Source : Légifrance