Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978

Article 4

Abrogé16 novembre 2009

Créé le 1 mai 1979

Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 novembre 2009

Abrogé parArrêté du 16 septembre 2009art. 3

En vigueur du mardi 1 mai 1979 au dimanche 15 novembre 2009