Créé le 7 janvier 1979
Les agents sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978
Article 15
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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 1979
Créé le 7 janvier 1979
En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 1979